Conditions générales de vente

MON VOYAGE EXPERIENCES

Conditions Générales de Vente

Marque exploitée par SLE AGENCY — Expériences sportives, culturelles & sur-mesure

Version du 24 juillet 2026 — annule et remplace toute version antérieure

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par la société SLE AGENCY exploitant la marque commerciale « Mon Voyage Experiences », de prestations de voyages, de séjours et de billetterie d'événements. Elles définissent les conditions d'achat des prestations par Internet, par voie électronique, par téléphone ou par courrier, et sont portées à la connaissance du client avant tout engagement de sa part. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Identification du vendeur et garanties

Vendeur / Organisateur : SLE AGENCY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. La présidence est exercée par Miguel Anastacio et la direction générale par Ruddy Mutombo Kamba.

Marque commerciale : Mon Voyage Experiences, anciennement Mon Voyage US.

Immatriculation : RCS de Paris n° 842 168 155 — SIREN 842 168 155 — SIRET du siège 842 168 155 00021 — Code APE 79.11Z — N° de TVA intracommunautaire FR88 842 168 155. Conformément au régime de la TVA sur la marge des agences de voyages, les factures émises par le vendeur ne mentionnent pas de TVA collectée sur les prestations vendues.

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : n° IM094200010, auprès d’Atout France, 200–216 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex 14.

Garantie financière : apportée par l'APST — Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 Paris. Cette garantie assure, en cas de défaillance du vendeur, le remboursement des fonds versés par le client au titre des prestations commandées ainsi que, le cas échéant, son rapatriement.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès de HISCOX SA. Les références, plafonds, étendue territoriale et exclusions applicables sont ceux de l’attestation et du contrat d’assurance en vigueur.

Contact : téléphone 09 80 36 17 44 (numéro non surtaxé) — courriel contact@monvoyageexperiences.com.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous ont la même signification qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Vendeur », « nous », « l'Agence » : la société SLE AGENCY, exploitant la marque Mon Voyage Experiences.

• « Client », « Voyageur », « vous » : toute personne physique majeure et juridiquement capable qui réserve, commande ou achète une Prestation, ainsi que toute personne bénéficiaire de la Prestation inscrite par elle.

• « Prestation » : tout service proposé par le Vendeur — forfait touristique, service de voyage isolé (transport, hébergement, location de véhicule…), billetterie d'un événement sportif ou culturel, prestation associée (« Fan Experience », excursion, activité) ou voyage sur mesure.

• « Forfait touristique » : la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins d'un même voyage ou séjour, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme. La plupart des Expériences proposées par Mon Voyage Experiences (vols + hébergement + billet + transferts, etc.) constituent des forfaits touristiques.

• « Service isolé » (ou « billet sec ») : la vente d'un service de voyage unique non combiné en forfait (par exemple l'achat d'un billet de match sans autre prestation). Certaines protections propres aux forfaits ne s'y appliquent pas, mais la garantie financière et l'assurance du Vendeur restent acquises.

• « Événement » : toute manifestation sportive ou culturelle (match, course, festival, spectacle…) dont l'accès fait l'objet d'un billet fourni dans le cadre de la Prestation.

• « Partenaire » / « Prestataire » : tout fournisseur tiers concourant à l'exécution de la Prestation : compagnies aériennes, hôteliers, transporteurs terrestres, réceptifs locaux, organisateurs et détenteurs de droits d'événements (franchises, clubs, ligues, promoteurs), billetteries officielles, assureurs, etc.

• « Site » : le site internet édité par le Vendeur ainsi que ses éventuels canaux de réservation en ligne.

• « Support durable » : tout instrument permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées d'une manière permettant de s'y reporter (courriel, document PDF, espace client…).

Article 2 — Information précontractuelle et formation du contrat

2.1 Information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, le Vendeur communique au Client, de manière claire, compréhensible et apparente, sur support durable, les informations prévues aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme (caractéristiques principales des services, prix total et modalités de paiement, conditions d'annulation et de résolution, informations sur les assurances facultatives, formalités administratives et sanitaires, etc.), au moyen du formulaire d'information précontractuelle standardisé reproduit en Annexe 1. Les descriptifs des Expériences figurant sur le Site, les devis et les programmes communiqués constituent cette information préalable et engagent le Vendeur, sous réserve du droit expressément réservé d'en modifier certains éléments avant la conclusion du contrat (article R. 211-5).

2.2 Devis (voyages sur mesure)

L'envoi d'un devis n'engage pas le Vendeur. Le devis correspond au voyage choisi, à la période, au nombre et à l'âge des participants ainsi qu'aux options retenues ; sa durée de validité est indiquée lors de son envoi. Les prix demeurent soumis à la disponibilité des prestations et de leurs accessoires au moment de la confirmation de la réservation.

2.3 Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient ferme après (i) acceptation par le Client des présentes CGV, (ii) réception par le Vendeur du bulletin d'inscription / de la validation de commande, et (iii) encaissement de l'acompte ou du paiement intégral selon les cas. Le Vendeur adresse alors au Client, par courriel, une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de la réservation. Cette confirmation, accompagnée du descriptif de la Prestation et du formulaire d'information précontractuelle, vaut contrat de voyage conclu par voie électronique au sens des articles L. 211-1 et R. 211-3-1 du Code du tourisme. Tant que le Client n'a pas reçu cette confirmation, la réservation n'est pas finalisée ; en l'absence de confirmation dans les 48 heures (après vérification des courriers indésirables), il appartient au Client de contacter le Vendeur.

2.4 Capacité juridique

En passant commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter (absence de mesure de protection). Il garantit l'exactitude des informations communiquées pour lui-même et pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il inscrit.

2.5 Absence de droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-2, 5° et L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu en matière de vente à distance ne s'applique pas aux prestations de transport, d'hébergement, de restauration et de loisirs (dont les billets d'événements) fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation est donc ferme et définitive dès sa confirmation.

Article 3 — Prix

3.1 Contenu et exclusions

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont calculés de manière forfaitaire pour l'ensemble des prestations décrites au descriptif de l'Expérience. Seules les prestations expressément mentionnées comme incluses sont comprises dans le prix. Sauf indication contraire, ne sont notamment pas compris : les repas et boissons non mentionnés, les formalités et leurs coûts (passeport, visa, autorisation électronique type ESTA / AVE / ETA), les assurances facultatives, les excédents de bagages, les dépenses personnelles, les pourboires, les transports locaux non prévus, les activités optionnelles souscrites sur place, ainsi que toute prestation antérieure au départ ou postérieure au retour.

3.2 Révision du prix

Conformément à l'article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix convenu peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, après la conclusion du contrat, uniquement pour tenir compte de l'évolution : (1) du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; (2) du niveau des taxes ou redevances sur les services compris dans le contrat, imposées par un tiers (taxes touristiques, taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement) ; (3) des taux de change en rapport avec le contrat. Toute majoration est notifiée au Client de manière claire et compréhensible, assortie d'une justification et d'un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations. Lorsque la hausse excède 8 % du prix total, le Client peut accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais dans les conditions de l'article 6.1.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées au descriptif de l'Expérience, l'échéancier suivant s'applique :

Paiement en plusieurs fois (sans frais)

Sur simple demande, et pour toute réservation effectuée suffisamment à l'avance, le prix peut être réglé en plusieurs fois, sans frais, selon un échéancier personnalisé établi lors de la réservation. Le premier versement (acompte de 50 % ou premier terme convenu) intervient à la réservation, le solde étant réparti en mensualités dont la dernière intervient au plus tard 30 jours avant le départ. Cette facilité de paiement échelonné, consentie à titre gratuit, demeure subordonnée aux calendriers de règlement imposés par les Partenaires (compagnies aériennes, hôteliers, billetteries…), lesquels peuvent exiger le paiement anticipé et intégral de certaines prestations — notamment la billetterie d'événements et les billets d'avion, payables en totalité dès la commande. Le non-respect d'une échéance entraîne l'application des dispositions relatives au défaut de paiement ci-après.

Le Client peut régler le solde par anticipation à tout moment ; un rappel lui est adressé avant l'échéance. Moyens de paiement : virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités indiquées lors de la commande. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Défaut de paiement. À défaut de règlement du solde à l'échéance convenue (et en tout état de cause avant le départ), le Client est réputé avoir annulé son voyage de son fait à cette date : les frais d'annulation de l'article 5.3 s'appliquent et les documents de voyage ne sont pas délivrés. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer un intérêt de retard égal à 2 % de la somme due par mois de retard, tout mois commencé étant dû.

Article 5 — Modification et annulation du fait du Client

5.1 Cession du contrat

Conformément aux articles L. 211-11 et R. 211-7 du Code du tourisme, le Client peut céder son contrat — hors assurances — à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions que lui (y compris d'âge) pour effectuer le voyage, tant que le contrat n'a produit aucun effet. Le cédant informe le Vendeur, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début du voyage (quinze jours en cas de croisière). Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus du paiement du solde et des frais réels de cession justifiés (notamment les frais de réémission de billets imposés par les Partenaires), y compris les éventuels frais administratifs réellement supportés et justifiés par le Vendeur.

5.2 Modification demandée par le Client

Toute demande de modification (dates, hôtel, nom, ajout ou retrait de participant, prestation…) doit être adressée par écrit. Le Vendeur en examine la faisabilité auprès des Partenaires et communique par écrit, pour acceptation, les conditions et frais applicables. La modification n'est effective qu'après accord écrit du Client, règlement des frais et confirmation écrite du Vendeur. Certaines demandes (changement de destination, de ville de départ, de dates, ou orthographe de nom sur un titre de transport émis) peuvent équivaloir à une annulation suivie d'une nouvelle réservation et entraîner l'application du barème de l'article 5.3.

5.3 Frais d'annulation (forfaits)

Toute annulation doit être notifiée par écrit ; la date retenue est celle de la réception de la notification par le Vendeur. Sauf conditions particulières plus strictes indiquées au descriptif, le barème suivant s'applique :

– Plus de 30 jours avant le départ : Pénalité du montant de l'acompte versé
– Moins de 30 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage.

Éléments non remboursables. Indépendamment du barème ci-dessus, les prestations à conditions fournisseur particulières — notamment les billets d'événements sportifs ou culturels, les billets d'avion émis, les vols spéciaux ou « low cost » et certaines nuitées non annulables — sont dues à 100 % dès leur émission ou confirmation, quelle que soit la date d'annulation. Ces conditions spécifiques sont portées à la connaissance du Client lors de la réservation. Sur simple demande, le Vendeur fournit le détail du calcul des frais retenus.

5.4 Annulation sans frais pour circonstances exceptionnelles et inévitables

Conformément à l'article L. 211-14, II du Code du tourisme, le Client a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage, sans payer de frais, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers la destination. Le Client est alors intégralement remboursé des sommes versées, à l'exclusion de tout dédommagement supplémentaire. L'appréciation de ces circonstances s'appuie notamment sur les recommandations du ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères.

5.5 Non-présentation et interruption

Toute non-présentation au départ (« no-show »), tout voyage interrompu ou écourté du fait du Client, et toute prestation non consommée ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 6 — Modification et annulation du fait du Vendeur

6.1 Modification d'un élément essentiel avant le départ

Lorsque, avant le départ, le Vendeur est contraint de modifier un élément essentiel du contrat, ne peut satisfaire aux exigences particulières acceptées, ou en cas de hausse de prix supérieure à 8 %, il en informe le Client dans les meilleurs délais, sur support durable, en indiquant la modification proposée et ses répercussions éventuelles sur le prix, le délai raisonnable de réponse et les conséquences d'une absence de réponse (articles L. 211-13 et R. 211-9). Le Client peut alors accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard quatorze jours après la résolution. Toute baisse de qualité ou de coût ouvre droit à une réduction de prix adéquate.

6.2 Annulation par le Vendeur

Si le Vendeur annule le voyage avant le départ pour un motif qui lui est propre (hors circonstances exceptionnelles et hors nombre insuffisant de participants), le Client obtient le remboursement intégral des sommes versées et une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date (articles L. 211-14, III et R. 211-10). Aucune indemnité n'est due si l'annulation résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables, ni en cas d'accord amiable sur un voyage de substitution.

6.3 Annulation pour nombre insuffisant de participants

Certaines Expériences (notamment en groupe) sont subordonnées à un nombre minimal de participants indiqué au descriptif. Si ce nombre n'est pas atteint, le Vendeur peut annuler le voyage en informant le Client au plus tard : vingt jours avant le départ pour les voyages de plus de six jours ; sept jours avant le départ pour les voyages de deux à six jours ; quarante-huit heures avant le départ pour les voyages n'excédant pas deux jours. Le Client est alors intégralement remboursé, sans indemnité.

6.4 Sécurité des voyageurs et force majeure

Pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs, à la force majeure ou au fait d'un tiers, le Vendeur peut être conduit à modifier, écourter ou annuler une Expérience. Il en informe le Client dès que possible et lui propose, dans la mesure du possible, des solutions alternatives. Aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des prestations non exécutées lorsque ces mesures résultent de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 7 — Conditions particulières : billetterie d'événements et « Fan Experiences »

Les stipulations du présent article s'appliquent à toute Expérience construite autour d'un Événement (match, course, festival, spectacle) ainsi qu'à la vente de billets isolés.

7.1 Nature et délivrance des billets

Les billets fournis sont des titres d'accès officiels, généralement nominatifs et dématérialisés (e-tickets à télécharger via l'application officielle du club, de la ligue ou de la billetterie, ou via un lien sécurisé). Ils sont émis par le détenteur des droits à l'approche de l'Événement et transmis au Client dès leur mise à disposition, en règle générale entre quinze et sept jours avant la date de l'Événement. Aucun billet papier n'est adressé par voie postale, sauf mention contraire. Le Client s'assure de disposer d'un équipement compatible et vérifie régulièrement sa messagerie ; à défaut de réception cinq jours avant l'Événement, il contacte sans délai le Vendeur.

7.2 Modification de la date, de l'horaire ou du lieu de l'Événement

Les dates, horaires, affiches et lieux des Événements sportifs et culturels sont fixés et peuvent être modifiés à tout moment par les ligues, clubs, fédérations, diffuseurs ou organisateurs, sans que le Vendeur en ait la maîtrise. De telles modifications ne constituent pas une inexécution imputable au Vendeur. Le billet demeure valable pour la nouvelle configuration ; le Vendeur informe le Client de tout changement significatif et l'accompagne dans les ajustements nécessaires. En cas de report incompatible avec le séjour, le Vendeur s'efforce de proposer une solution de remplacement (autre affiche, remboursement du billet selon les règles de la billetterie officielle).

7.3 Présence des joueurs et des équipes

La présence d'un joueur, d'un pilote, d'un artiste ou d'une équipe déterminés ne peut en aucun cas être garantie. Elle dépend de décisions sportives ou artistiques, de blessures, de suspensions, de transferts, de rotations d'effectif, de qualifications ou du calendrier officiel, qui échappent au Vendeur. L'absence d'un participant attendu n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.

7.4 « Fan Experiences » et prestations complémentaires

Lorsqu'une « Fan Experience » ou une prestation complémentaire (accès en bord de terrain, visite des coulisses, rencontre, accès à une zone spécifique…) est proposée à partir de 10 personnes, le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire auprès du détenteur des droits. Ces prestations sont toujours proposées sous réserve de disponibilité et de confirmation officielle et peuvent être annulées ou modifiées par l'organisateur pour des raisons de sécurité ou d'organisation, sans indemnité autre que, le cas échéant, le remboursement de la prestation concernée lorsqu'elle a été facturée séparément.

7.5 Services isolés (« billet sec ») et comportement dans les enceintes

L'achat d'un billet isolé n'inclut ni transport, ni hébergement, ni autre service de voyage, qui restent à la charge et sous la responsabilité du Client. Le Client se conforme au règlement intérieur de l'enceinte et aux consignes des organisateurs ; toute revente non autorisée, tout comportement contraire au règlement ou toute fraude peut entraîner le refus d'accès ou l'exclusion, sans remboursement.

Article 8 — Transport aérien

Le Vendeur réserve les vols en qualité d'intermédiaire pour le compte du Client ; le billet constitue le contrat de transport conclu directement entre le passager et le transporteur, seul responsable de l'exécution matérielle du transport dans les conditions des conventions internationales applicables (notamment la Convention de Montréal) et, pour les vols concernés, du règlement (CE) n° 261/2004. Les horaires et types d'appareils sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés pour des raisons techniques, de sécurité ou de force majeure ; les retards, modifications d'horaires ou d'itinéraires et surréservations décidés par les compagnies n'ouvrent pas droit à indemnisation de la part du Vendeur, qui assiste néanmoins le Client dans ses démarches auprès du transporteur.

• Noms des voyageurs : les nom et prénom communiqués doivent être strictement identiques à ceux du document d'identité utilisé pour le voyage. Toute correction peut entraîner des frais, voire la réémission du billet ; un nom non conforme peut justifier un refus d'embarquement.

• Enregistrement, escales et correspondances : il appartient au Client de respecter les heures limites de présentation (en général 3 h avant un vol international, 2 h avant un vol intérieur). Les vols peuvent comporter des escales. En cas de non-présentation à l'aller, le retour peut être automatiquement annulé par la compagnie.

• Pré/post-acheminement : les vols ou trajets de rapprochement, lorsqu'ils sont ajoutés ou réservés séparément par le Client, obéissent à des conditions propres (souvent non modifiables ni remboursables) ; les frais résultant d'un retard ou d'une correspondance manquée indépendants du Vendeur restent à la charge du Client.

• Bagages : les franchises et objets interdits relèvent des conditions de chaque compagnie et de la réglementation en vigueur ; les excédents et confiscations sont à la charge du Client.

Article 9 — Hébergement

L'hébergement est fourni tel que décrit à chaque Expérience (établissement, catégorie, type de chambre, nombre de nuits). La classification par étoiles ou par catégorie est établie selon les normes du pays d'accueil, qui peuvent différer des normes françaises. Selon l'usage hôtelier international, les chambres sont mises à disposition à partir de 15 h et doivent être libérées avant 11 h, quelles que soient les heures d'arrivée et de départ. Pour des raisons techniques, de force majeure ou du fait d'un tiers, le Vendeur peut substituer à l'établissement prévu un établissement de catégorie équivalente. Les prix s'entendent en occupation double ; la chambre individuelle, en nombre limité, fait l'objet d'un supplément.

Article 10 — Durée du séjour

La durée est exprimée en jours et en nuits. Le jour de départ et le jour de retour sont inclus dans la durée, même s'ils sont partiels : en fonction des horaires de transport, la première et la dernière journée peuvent être écourtées (arrivée tardive, départ matinal), sans qu'aucun remboursement au prorata ne puisse intervenir. Les prix sont calculés sur la base d'un nombre de nuitées et non de journées entières.

Article 11 — Formalités administratives et sanitaires

L'accomplissement des formalités administratives et sanitaires (documents d'identité, visas, autorisations électroniques, vaccinations…) incombe au Client, sous sa seule responsabilité. Les informations communiquées par le Vendeur le sont à titre indicatif et valent pour les ressortissants français ; les ressortissants d'autres nationalités doivent se renseigner auprès des autorités consulaires compétentes. Selon les destinations proposées par Mon Voyage Experiences, les formalités peuvent notamment comprendre :

• États-Unis : passeport biométrique valide et autorisation électronique ESTA pour les séjours de moins de 90 jours (voyageurs éligibles) ;

• Royaume-Uni : autorisation électronique de voyage ETA ;

• Qatar, Brésil, Argentine, Sénégal et autres destinations : passeport en cours de validité et, le cas échéant, visa ou autorisation spécifique, selon la réglementation en vigueur au moment du voyage ;

• Mineurs : document d'identité individuel et, pour un mineur voyageant sans ses représentants légaux, autorisation de sortie du territoire (AST) ; un passeport individuel est requis pour toute destination l'exigeant, notamment les États-Unis.

Le Client vérifie la validité et la durée de ses documents (certains pays exigent une validité du passeport supérieure à six mois après la date de retour) et consulte, avant le départ et régulièrement, la rubrique « Conseils aux voyageurs » de France Diplomatie (diplomatie.gouv.fr). Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un refus d'embarquement ou d'entrée résultant de documents manquants, non conformes ou périmés ; aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

Article 12 — Sécurité et recommandations locales

Pour certaines destinations et certains Événements (notamment les grands derbys d'Amérique latine et les manifestations à forte affluence), une vigilance particulière est portée à la billetterie, aux déplacements, aux horaires et aux consignes de sécurité locales. Le Vendeur communique au Client les recommandations utiles ; le Client s'engage à les respecter ainsi que les instructions des accompagnateurs et des autorités locales. Le Vendeur se réserve la faculté d'adapter le programme pour des raisons de sécurité.

Article 13 — Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans le prix des Expériences. Le Vendeur recommande vivement au Client de souscrire une assurance adaptée à son voyage. À cette fin, le Vendeur propose, en qualité d'intermédiaire, les contrats de son partenaire ASSURINCO (Cabinet Chaubet Courtage, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 894), garantis par l'assureur MUTUAIDE ASSISTANCE. Le contrat proposé (« Evolution Individuel », formule Multirisque Confort) comprend notamment les garanties suivantes : annulation (y compris pour cause d'épidémie ou de pandémie), départ et retour manqués, bagages, retard de transport, assistance-rapatriement, frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, interruption totale de séjour et responsabilité civile vie privée à l'étranger.

Le Client demeure l'unique cocontractant de l'assureur ; il lui appartient de prendre connaissance des garanties, plafonds, franchises, exclusions et délais de souscription figurant à la notice d'information (Conditions Générales) qui lui est remise avant toute adhésion. La prime d'assurance n'est jamais remboursable. Le Vendeur, pour sa part, est couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée en tête des présentes (Hiscox — 1 500 000 €), qui ne se substitue en aucun cas à l'assurance individuelle du voyageur.

Article 14 — Responsabilité du Vendeur

Conformément à l'article L. 211-16 du Code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des services de voyage compris dans le contrat. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en établissant que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services et revêtant un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Le Vendeur apporte par ailleurs une aide au Client en difficulté (article L. 211-17-1).

Conformément à l'article L. 211-17, IV du Code du tourisme, et dans la mesure où les conventions internationales ne l'écartent pas, le montant des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge du Vendeur est limité à trois fois le prix total hors taxes de la Prestation, à l'exception des dommages corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence. Le Vendeur ne répond pas des objets oubliés ou laissés sans surveillance et n'assure pas leur recherche ou leur rapatriement.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'une Prestation doit être signalée sans délai, sur place, au Vendeur ou à son représentant local, afin d'y remédier. Toute réclamation postérieure au voyage est adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, dans les trente jours suivant le retour. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage : MTV — Médiation Tourisme et Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 (www.mtv.travel).

Article 16 — Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des réservations et à l'exécution du contrat (identité, coordonnées, données figurant sur le document d'identité utilisé pour le voyage…). Ces données peuvent être transmises aux Partenaires concourant à l'exécution de la Prestation, y compris hors Union européenne (notamment aux États-Unis), avec les garanties appropriées. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité, qu'il exerce auprès du Vendeur à l'adresse contact@monvoyageexperiences.com. La politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site.

Article 17 — Droit applicable, juridiction et dispositions diverses

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne serait pas résolu à l'amiable relève des juridictions françaises compétentes. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Article 18 — Groupes, comités d'entreprise (CSE) et voyages sur mesure

Les Expériences de groupe, les prestations destinées aux comités sociaux et économiques, écoles, associations, clubs et collectivités, ainsi que les voyages sur mesure, font l'objet de conditions particulières (nombre minimal de participants, échéancier, encadrement, conditions d'annulation propres aux Partenaires) précisées au devis et au bulletin d'inscription, qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Un voyage est réputé « de groupe » à partir de 10 participants ; en deçà, une assistance à distance peut être substituée à l'accompagnement sur place, selon ce qui est indiqué au descriptif.

Annexe 1 — Formulaire d'information précontractuelle standardisé

Le formulaire d'information standardisé, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 1er mars 2018 pris en application de l'article R. 211-4 du Code du tourisme, doit être remis au voyageur préalablement à la conclusion du contrat. Le modèle applicable dépend de la nature de l'offre :

• « La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L. 211-2 II du code du tourisme. » — formulaire à utiliser lorsque le Vendeur est l'organisateur du forfait ;

• formulaire spécifique lorsque le Vendeur facilite une prestation de voyage liée.

Ce formulaire rappelle notamment au voyageur qu'il bénéficie de l'ensemble des droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, que le Vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du forfait et qu'il dispose d'une garantie financière (APST) en cas d'insolvabilité. Le texte exact et la mise en forme du formulaire doivent être repris à l'identique du modèle réglementaire en vigueur.

Annexe 2 — Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme

Article R. 211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant communique au voyageur les informations suivantes lorsqu'elles sont applicables aux services de voyage proposés :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage : la ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les points, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances ; la situation, les principales caractéristiques et la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ; les repas fournis ; les visites, excursions ou autres services compris dans le prix total ; le cas échéant, si les services seront fournis en groupe ; la langue de fourniture des autres services touristiques ; l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, le cas échéant, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, lorsque ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier de versement du solde, ou les garanties financières à verser ou fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite d'information du voyageur en cas d'annulation ;

6° Les informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que les formalités sanitaires du pays de destination ;

7° L'indication que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, des frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance couvrant le rapatriement en cas d'accident, de maladie ou de décès.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R. 211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R. 211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° L'information selon laquelle le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément à l'article L. 211-16, II ;

6° Lorsque des mineurs voyagent sur la base d'un contrat portant sur un voyage ou séjour de vacances sans être accompagnés d'un parent ou d'une autre personne autorisée, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, le cas échéant, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

Article R. 211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité de révision du prix, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ; 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R. 211-10

L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais n'est pas tenu à un dédommagement supplémentaire si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l'organisateur ou le détaillant notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour pour les voyages dont la durée dépasse six jours, sept jours avant le début du voyage ou du séjour pour les voyages dont la durée est de deux à six jours, quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour pour les voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou si 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

L'organisateur ou le détaillant procède à tous les remboursements requis en vertu des articles L. 211-14, II et III, ou, lorsqu'il propose une réduction de prix appropriée conformément à l'article L. 211-14, I, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Article R. 211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° À fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2° À aider le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Ce prix ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

— Fin des Conditions Générales de Vente —